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Allocations familliales Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

 

Les allocations familiales sont des contributions versées pour chaque enfant. Elles sont obligatoires, et dépendent en partie de réglementations cantonales (sauf pour l’agriculture). Il existe donc une multitude de variantes concernant les procédures et les taux de cotisations et de prestations. En règle général (avec exceptions pour chaque point):

  • elles sont octroyées uniquement aux personnes exerçant une activité lucrative (sauf Valais, Fribourg, Genève, Jura et Schaffhouse)
  • elles sont gérées par les caisses de compensation AVS (mais 800 caisses privées également)
  • seul l’employeur paye la cotisation pour l’employé (sauf Valais 0.3% du salaire)
  • les indépendants n’y ont pas droit (sauf à Lucerne, Uri, Schwyz, Zoug, Schaffhouse, les deux Appenzell, Saint-Gall, les Grisons et Genève)
  • toute personne qui veut faire valoir un droit à des allocations familiales doit déposer une demande auprès de son employeur. Cette demande sera transmise par celui-ci à la caisse de compensation compétente
  • l’employeur qui verse les allocations familiales en même temps que le salaire se fait rembourser par la caisse de compensation

Suite aux votations du 26 novembre 2006, la modification de la loi fédérale sur les AF (LAFam) a été acceptée, et permettra d’harmoniser les conditions d’octroi des allocations familiales et fixer des montants minimaux uniformisés à l’échelle nationale :

  • Fr. 200.– minimum par enfant
  • droit à une allocation entière pour les personnes exerçant une activité lucrative à mi- temps
  • droit à une allocation pour les personnes sans activité lucrative
  • obligation pour tous les employeurs de cotiser à une caisse de compensation

Ces nouvelles dispositions n’entreront pas en vigueur avant le 1er janvier 2009.

Les cotisations que paye l’employeur varient actuellement entre 0.1 et 5 % du salaire selon les cantons. Il n’est pas prévu d’harmonisation concernant les différents taux de cotisations.
Pour des informations plus détaillées renseignez-vous auprès de la caisse de compensation AVS de votre région. Voir la liste ici.

Voir aussi les aspects internationaux. 

 
 

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