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Allocations pour perte de gain Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

 

La LAPG (Loi sur les allocations pour perte de gain) ne concernait auparavant que l’indemnisation (partielle) lors du service militaire, civil ou dans la protection civile.

Depuis sa révision (entrée en vigueur le 1er juillet 2005), elle indemnise aussi la perte de gain suite à l’accouchement.

Pour avoir droit à l’allocation de maternité, la femme doit :

  • avoir été soumise à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant
  • avoir exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois durant cette période

Les périodes d’activité et d’assurance accomplies dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte dans ce calcul.

Le droit aux prestations s’ouvre le jour de l’accouchement et s’éteint au plus tard après 14 semaines ou 98 jours.

L’allocation de maternité est versée en qualité d’indemnité journalière. Elle se monte à 80% du revenu moyen de l’activité réalisé avant l’accouchement, mais au plus à Fr. 172.– par jour.

Informations sur la réglementation du travail concernant les femmes en maternité :
«Maternité : Protection des travailleuses».

 
 

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